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Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes) — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes)

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-861
Type de texte: decret

Document protégéma00_cde35064b36f09c33ebd81b08ef9f887

Extrait public

7.- En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication - département de la communication- est considéré comme l'organisme de communication chargé…

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