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Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes)

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-861
Type de texte: decret

Document protégéma00_7fca73ce47d064e281b08dacf5760f5a

Extrait public

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, les personnes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui…

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