Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes)
En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n°99-15 susvisées, le revenu forfaitaire de la catégorie ci-dessus est fixé à deux (2) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire…
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