Décret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique) — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique)
En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susmentionnée, l'effet de l'immatriculation des sportifs et des cadres sportifs non-salariés concernés commence à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers…
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