Décret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique) — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique)