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Décret n° 2-22-859 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-859 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant le décret n° 2-21-751

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-859
Type de texte: decret

Document protégéma00_9a9f4c7148300a0339e384dcbe21f2c5

Extrait public

Le ministre de la santé et de la protection.

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