Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité) — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité)
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 précitée, la Direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, est considérée comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse…
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