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Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité)

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-858
Type de texte: decret

Document protégéma00_c586604039ca6d6358a1090d79c746f9

Extrait public

En application des dispositions de l'article 7 de

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