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Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité)

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-858
Type de texte: decret

Document protégéma00_a4dc505e8123a1902d392b38c39c9cb3

Extrait public

En application des dispositions de l'article 8 de

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