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Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité) — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité)

Date25/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-858
Type de texte: decret

Document protégéma00_9c2e2602c2fe2142db5e377a135846b1

Extrait public

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié…

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