Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité) — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application des lois n° 98-15 et 99-15 (personnes physiques tenant une comptabilité)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes physiques tenant une comptabilité appartenant aux catégories, aux sous-catégories ou aux groupes de catégories qui ont fait l'objet, avant la date de publication du…
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