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Décret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) — article 77-2

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RéférenceArticle 77-2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022)

Date16/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-535
Type de texte: decret

Document protégéma00_341fe1d821311a9d87e42a44ae917e6d

Extrait public

L'article 17 et l'article 22 du décret précité n° 2-77-862 sont abrogés.

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