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Décret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022)

Date16/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-535
Type de texte: decret

Document protégéma00_ff904e749f0ab476bafd242ca6246dcf

Extrait public

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

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