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Décret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022)

Date16/11/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-535
Type de texte: decret

Document protégéma00_cf47eccb8e6ddd3669f3dc37f2f9d8a3

Extrait public

Les dispositions de l'article 1 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées comme suit:

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