Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale)
En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est…
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