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Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale)

Date08/06/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-337
Type de texte: decret

Document protégéma00_7855acfb63f9de10d2b25d23bd907c61

Extrait public

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts département de la pêche maritime - est considéré comme…

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