Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale)
En application des dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 98-15, l'effet de l'immatriculation pour les propriétaires de barques de pêche artisanale prend effet à compter du premier du mois qui suit celui au cours duquel lesdites…
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