Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale)
Les cotisations dues à la Caisse nationale de la sécurité sociale par chaque propriétaire de barque de pêche artisanale, sont calculées en se basant sur le revenu forfaitaire fixé à l'article 4 ci-dessus.
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