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Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale)

Date08/06/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-337
Type de texte: decret

Document protégéma00_0a5e58fccf060eaf67ab8f73dee89374

Extrait public

2.- En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le propriétaire de la barque concerné, est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne…

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