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Décret n° 2-22-208 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-928 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-208 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-928

Date01/04/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-208
Type de texte: decret

Document protégéma00_9e418ba92256ab3eeb2463f510ea9f0a

Extrait public

Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé…

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