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Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne

Date26/01/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-191
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_f3d82d538bc74d6947f5121af9be4460

Extrait public

L'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, fixe les limites des portions d'espace-région d'information de vol, région de contrôle, zone de contrôle, routes et voies aériennes dans lesquelles les services de la circulation…

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