Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne
Pour assurer la planification, le développement et l'organisation des services de la navigation aérienne prévus à l'article 150 de la loi précitée n° 40-13, l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile :
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