Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 19
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne
L'autorisation de l'installation et de la modification des installations et équipements des services de la navigation aérienne prévue à l'article 153 de la loi précitée n° 40-13 est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.