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Décret n° 2-21-854 (21 octobre 2021) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-854 (21 octobre 2021)

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-854
Type de texte: decret

Document protégéma00_74bd55a62816d3477cd8cce148ab1aec

Extrait public

Outre les attributions prévues à l'article premier ci-dessus, le ministre de la santé et de la protection sociale : - élabore la politique de l'Etat dans le domaine de la protection sociale et assure le suivi de son exécution, en…

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