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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-854 (21 octobre 2021)
Les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de la santé par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 1 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), sont exercées par M.
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