Décret n° 2-21-852 suspendant la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-852 suspendant la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.