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Décret n° 2-21-851 suspendant le droit d'importation applicable au blé dur (à compter du 1er novembre 2021) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-851 suspendant le droit d'importation applicable au blé dur (à compter du 1er novembre 2021)

Date28/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-851
Type de texte: decret

Document protégéma00_03bc697e74ac18a7cfd6a7764a5aa984

Extrait public

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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