Décret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574 — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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