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Décret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574

Date31/12/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-846
Type de texte: decret

Document protégéma00_21579ac7557a6cb0408f90cdc749d574

Extrait public

le décret susvisé n° 1 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), est complété par l'article 16 quater comme suit:

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