Décret n° 2-21-838 confiant les attributions de l'enseignement supérieur au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-838 confiant les attributions de l'enseignement supérieur au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
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