Décret n° 2-21-838 confiant les attributions de l'enseignement supérieur au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-838 confiant les attributions de l'enseignement supérieur au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation a autorité sur l'ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-12-790.
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