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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-837 du 21 octobre 2021
La ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
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