Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021)
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
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