Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021)
Ryad MEZZOUR, ministre de l'industrie et du commerce exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce à l'exception de l'Agence…
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