Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021)
Le ministre de l'industrie et du commerce a autorité sur l'ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-16-533.
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