Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-835
Type de texte: decret

Document protégéma00_5b2674771c91e68d65e9a061081dbbee

Extrait public

Outre les attributions prévues à l'article premier ci-dessus, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, exerce les attributions relatives à la très petite entreprise et à l'auto-…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.