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Décret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-835
Type de texte: decret

Document protégéma00_31532868e5c03db45059279dc0aad785

Extrait public

Younes SEKKOURI OUBBAHESSOU, ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, exerce la tutelle de l'Etat sur les établissements publics relevant de la tutelle de l'autorité gouvernementale…

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