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Décret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-835
Type de texte: decret

Document protégéma00_2090c06f532b6c54d294d53c356739d4

Extrait public

Le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences a autorité sur les structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-14-280, à l'exception des structures chargées de la…

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