Décret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences — article 5
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-835 relatif aux attributions du ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences
Le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.