Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-833 — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-833

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-833
Type de texte: decret

Document protégéma00_4d7ba5cbf8e13344434c26fd266fc884

Extrait public

La ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.