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Décret n° 2-21-833 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-833

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-833
Type de texte: decret

Document protégéma00_b5ffffd1ec3dbe875c519f185d82e6ac

Extrait public

Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés, en vertu des textes…

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