9ANOUN / 00 / Décret n° 2-21-833 / 2
Décret n° 2-21-833 — article 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2
Instrument / juridiction Décret n° 2-21-833
Date 21/10/2021
Langue Français
Code 2-21-833
Type de texte decret Document protégé ma00_37a93b0544cfacedd31f02f7323f84e8
Extrait public La ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville a autorité sur :
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