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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-832 du 21 octobre 2021
Mme Nabila Rmili, ministre de la santé et de la protection sociale exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
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