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Décret n° 2-21-830 (21 octobre 2021) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-830 (21 octobre 2021)

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-830
Type de texte: decret

Document protégéma00_a3f046d2db098224ac1e3adfa293d692

Extrait public

Nizar BARAKA, ministre de l'équipement et de l'eau, exerce la tutelle de l'Etat sur les établissements publics placés sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement, à l'exception de l'Office national des chemins de…

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