9ANOUN / 00 / Décret n° 2-21-829 / 5
Décret n° 2-21-829 — article 5 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 5
Instrument / juridiction Décret n° 2-21-829
Date 21/10/2021
Langue Français
Code 2-21-829
Type de texte decret Document protégé ma00_35af61692f91587603254be3c948c13e
Extrait public La ministre de l'économie et des finances est
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