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Décret n° 2-21-829 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-829

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-829
Type de texte: decret

Document protégéma00_9ab7cb3dd2189cf9aa6019791e44b8d7

Extrait public

Outre les attributions et pouvoirs visés à l'article premier ci-dessus, délégation est donnée à Mme Nadia FETTAH, ministre de l'économie et des finances, pour :

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