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Décret n° 2-21-828 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-828 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021)

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-828
Type de texte: decret

Document protégéma00_d880629f8eadbb903ce4b0d9dcc66a73

Extrait public

Le secrétaire général du gouvernement a autorité

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