Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-826 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-826 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021)

Date21/10/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-826
Type de texte: decret

Document protégéma00_a0d9d1af7dfa624e271e6e5bd327c177

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.