Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021)
La liste des biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat visée à l'article 21 de la loi précitée n° 52-20 et mis gratuitement à la disposition de l'Agence est fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale…
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