Décret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la réglementation et du contentieux relevant du ministère de la santé, à cet effet elle est chargée notamment :
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